La nouvelle politique agricole commune 2014-2020

Contexte budgétaire de la PAC 2014-2020

Le budget européen prévoit, sur les 7 années du nouveau dispositif PAC, une baisse de 3,5 %.
En raison de la politique communautaire de convergence entre pays européens, les budgets PAC de chaque État-membre évolueront différemment. En France, le budget PAC consacré au premier « pilier » baissera de 8 % d'ici 2020, par rapport à 2013. En revanche le budget PAC du second « pilier », augmentera de 8 %.

Gestion de la nouvelle PAC

(premier et second piliers)
Les aides du premier pilier, dites aides directes, sont gérées par l’État. Les Directions départementales du territoire et les chambres d'agriculture sont les interlocuteurs des exploitants.
 
Les aides du second pilier sont désormais instruites par les Régions, conjointement avec les aides d'autres fonds européens : le Fonds européen et développement économique et régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fond de cohésion, etc. L’interlocuteur des exploitants est la Région.

Calendrier de mise en œuvre

• Aides du premier pilier: dépôt des dossiers entre le 27 avril et le 9 juin 2015 auprès de la chambre d'agriculture ou de la DDT.
   
• Aides du second pilier : mise en œuvre progressive à partir de l'été 2015. Des informations sur la finalisation et la mise en œuvre des dispositifs régionaux du second pilier seront diffusés tout au long de l'année 2015 par la mise à jour des fiches équipaedia et sur le site de l'IFCE.

Ce « pilier » est constitué du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui permet l'attribution d'aides directes, dites « découplées » ou « couplées ». Les exploitations équines sont concernées surtout par les paiements directs des aides dites « découplées » (c'est à dire non liées au niveau de production ou au nombre d'animaux). Les nouvelles aides « couplées » (c'est à dire liées au nombre d'animaux) peuvent concerner des exploitations mixtes, équin + vaches laitières et allaitantes, brebis ou  production de protéines (luzerne, trèfles, pois, soja, etc.).

Les mesures du premier pilier – susceptibles de concerner les exploitations équines.

Les aides « découplées »

a) Le droit à paiement de base (DPB) en 2015. Ce droit correspond à un montant donné par hectare de SAU (Surface Agricole Utile) de l'exploitation agricole. Il s'agit des anciens DPU (Droit à Paiement Unique) dont l’appellation a changé. A ces DPB s'ajoutent, selon la composition de l'exploitation et de façon mécanique et proportionnelle :

b) L'aide aux 52 premiers hectares

c) L'aide « verte » dont les sous-mesures sont :

    L'aide au maintien des prairies permanentes
    L'aide à la diversification des cultures
    L'aide au 5 % de surfaces d'intérêt écologique

d) L'aide aux jeunes agriculteurs (dans les 5 années qui suivent une installation, à moins de 40 ans, avec un niveau Bac)

Les aides « couplées »

Les nouvelles aides « couplées » concernent les vache laitières ou allaitantes, les brebis, la production de protéines (soja, pois, luzerne, etc.).

Les conditions d'éligibilité

a) Seuil « superficie ».

    Pas de seuil minimal. 1 hectare permet l'activation d'1 DPB. Le montant de l'aide par hectare varie d'une région à l'autre et devrait progressivement se stabiliser à 95 euros/ha/an. Attention ! Le montant total des aides directes ne peut être inférieur à 200 euros/an/exploitation pour que la demande soit prise en compte.

Ne pas oublier de faire une simulation avec  le service instructeur avant d'établir le dossier de demande.

b) Éligibilité du demandeur :

• les exploitants ayant bénéficié de DPU, ou de toutes autres aides PAC (Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime ovine, aide protéagineux, soutien à l'agriculture biologique, etc.) en 2013 se verront attribuer des DPB.
• Pour les nouveaux entrants dans le dispositif :
  1- Etre considéré comme un agriculteur actif (éleveur, entraîneur, cavalier professionnel, responsable d'établissement équestre) faire la preuve de l'exercice d'une activité agricole en 2013) voir la note "Communiqué de presse" des Chambres d'Agriculture avec des exemples d'exploitants équins éligibles.
  2- déposer une demande PAC entre le 27 avril et le 9 juin auprès de la chambre d'agriculture ou de la DDT.
  3- vérifier les statuts non éligibles auprès du service instructeur (exemple : pré-retraite)
  4- vérifier la capacité à respecter la conditionnalité des aides (notamment pour les aides « vertes » dont le non respect peut entraîner des sanctions financières importantes).

Le régime de conditionnalité des aides du premier pilier

Pour bénéficier des paiements directs, l'exploitant équin doit respecter, au préalable certaines conditions relatives aux pesticides, à la gestion de l'eau et du fumier.Titre 4
Ces conditions vont évoluer suivant l'entrée en vigueur des directives européennes sur les pesticides et l'eau. Aller sur le site des chambres d'agriculture pour voire les fiches de « conditionnalité PAC » en vigueur au moment du dépôt de la demande d'aide.

Les contacts pour déposer un dossier de demande d'aide PAC 1er pilier

a) Direction départementale du territoire (DDT)  
ou
b) La Chambre d'Agriculture
Dans les deux cas, les nouveaux bénéficiaires doivent faire une demande de code PACAGE et TelePAC
 
Sur le site des Chambres d'Agriculture, il est possible de faire une simulation des aides PAC avant de s'engager dans la constitution d'un dossier de demande.

Le second pilier 2015-2020, est financé par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Le cadre général est fixé par le programme de développement rural hexagonal à l'intérieur duquel chaque région a proposé à la Commission de Bruxelles son programme de développement rural, en fonction de ses spécificités et de ses besoins.

Les axes du cadre national du second palier

    1- Compétitivité des exploitations (dotation jeunes agriculteurs + prêts bonifiés, mesures de soutien à la modernisation des exploitations)

    2- Protection de l'environnement (mesures agro-environnementales et climatiques - MAEC)

    3- Zones à handicap naturel (indemnités compensatoires de handicap national  - ICHN).

    4- Forêt (mesures de soutien au boisement et à l'agroforesterie)

    5- Rénovation des outils de gestion des risques

    6- Services ruraux non agricoles (mesures de soutien aux services de base dans les zones rurales)

 
Ces 6 axes se déclinent en 18 domaines prioritaires à partir desquels chaque région a précisé le contenu de son Plan de Développement Régional (PDR) qui comprend 20 mesures. Ces mesures ne sont pas financées par des aides directes mais font l'objet d'appels à projet auxquels peuvent répondre les exploitations équines.

Mesures à destination des équins

Les mesures susceptibles de concerner les structures équines varient d'une région à l'autre, en fonction du programme de développement rural régional. La mesure en question peut s'adresser, ou non, à une filière en particulier ou à une catégorie d'entreprise ou de structures. Ainsi, la demande d'une entreprise équine ou d'un exploitant équin pourra être éligible, aussi, à des  mesures générales, sans fléchage équin. Par exemple : mesure «de soutien aux investissements» .

Ci-après, à titre d'exemple, deux mesures fléchés « structure équine », proposées par les régions Basse-Normandie et Bretagne :

Plan de Développement Régional (PDR) de Basse-Normandie
(en attente de validation par la Commission de Bruxelles) :

• Mesure 6 - Développement des exploitations agricoles et des entreprises
• Sous-mesure 6.4 -  Investissements dans les activités non agricoles (entreprises de travaux agricoles et entreprises de la filière équine – centre équestre, élevage, cavalier professionnel, etc.)

Plan de Développement Régional (PDR) de Bretagne (en attente de validation par la Commission de Bruxelles) :

• Mesure 10 - Agro-environnementale
• Sous-mesure 10-2 Conservation des ressources génétiques
• Sont éligibles les races équines menacées.

Les conditions d'éligibilité

Elles varient en fonction de chaque PDR puis de chaque mesure et sous-mesure.

Les conditionnalités

Elles varient en fonction de chaque PDR.

Le contact pour s'informer et déposer un dossier de demande d'aide

Le Conseil régional est le service instructeur des mesures du second pilier. En général, la procédure retenue pour chacune des mesures est celle de l'appel à projet. L'exploitant équin intéressé devra donc se rapprocher des services de la région et se tenir informé des appels à projet.

Calendrier

• Les Plan de développement régional (PDR) seront validés par la Commission de Bruxelles en 2015.
• Été 2015 ou début  2016 : date de mise en œuvre probable de l'ensemble du second pilier. Mais, dès le début 2015, certaines régions vont commencer à mettre en œuvre certaines mesures, avec une avance financière du Ministère de l'agriculture.
• La refonte des cartes des zones ICHN (indemnités compensatoires de handicap national) est reportée à 2018.