Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 : contenu et nouveautés

La Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 devait initialement concerner la période 2021-2027 mais, du fait de la longueur des négociations, les années 2021 et 2022 ont été des années de transition. De ce fait, durant ces deux années, les règles de l’ancienne programmation ont continué à s’appliquer avec des budgets révisés .

Le financement alloué à la PAC pour la période 2021-2027 s’élève à près de 387 milliards d’euros, provenant :

• Du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour 291,1 milliards d’euros.
• Du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour 95,5 milliards d’euros.

Chaque état de l’UE a élaboré son propre Plan Stratégique National (PSN), qui doit répondre à 10 objectifs communs clés à visée sociale, environnementale et économique. Le PSN français a été élaboré par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration avec d’autres ministères et les régions. Validé par la Commission européenne, il est rentré en application en janvier 2023. Il comprend trois grandes orientations, reprenant chacune trois des objectifs communs :

Concrètement, la Commission européenne a posé un cadre européen commun en fixant les objectifs et indicateurs à atteindre. De leur côté, les États membres ont réalisé un état des lieux de leur agriculture, identifié leurs besoins et défini les dispositifs ouverts, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.

Des indicateurs de performances et de résultats feront l’objet d’un suivi régulier visant à évaluer les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation des objectifs de la PAC.

Le PSN se traduit par différents types d’aides. Pour chacune d’entre-elles, sont précisées :

• Les conditions d’éligibilité des demandeurs ⇒ notion d’agriculteur actif (exercice d’un niveau minimal d’activité agricole, non cumul avec la retraite après 67 ans, assuré à l’ATEXA ou régime spécial Alsace-Moselle…).
• Les conditions d’admissibilité des surfaces ⇒ surfaces comportant un couvert agricole (terres arables, cultures permanentes, prairies permanentes) à disposition de l’agriculteur et bénéficiant d’un niveau d’entretien minimal, et également certains éléments topographiques sous conditions.

En outre, la plupart des aides PAC sont soumises à la conditionnalité. Cela signifie que leur versement est soumis au respect de règles :

• En matière de gestion, portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal.
• Relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) à respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont l’agriculteur a le contrôle.
• Une notion de conditionnalité sociale apparaît dans la programmation 2023-2027 : elle vise le respect du droit du travail et, comme pour les autres règles de conditionnalité, des réfactions des aides perçues pourront intervenir en cas de non conformités.

De la même manière que la précédente programmation, la PAC 2023-2027 se partage en deux piliers. Ils contiennent tous deux des mesures accessibles aux exploitations équines.

1^er pilier ⇒ financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Le 1^er pilier vise principalement à assurer un revenu aux producteurs et mobilise à lui seul environ 75% du budget de la PAC. Il contient essentiellement des mesures d’aide au revenu des exploitants agricoles et permet l’attribution d’aides directes dites « découplées » ou « couplées ». Les exploitations équines sont surtout concernées par les paiements directs des aides découplées (c’est-à-dire non liées à un niveau de production ou à un nombre d’animaux).

Les aides découplées

Les aides découplées se composent de :

• L'aide de base au revenu ⇒ maintien du système des Droits à Paiement de Base (DPB) instauré lors de la programmation 2015-2022, avec toutefois quelques évolutions concernant leur activation et leur transfert.
• L'aide redistributive complémentaire au revenu ⇒ soutien des petites et moyennes exploitations. Elle intervient sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles.
• L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.
• L'écorégime ⇒ nouvelle aide directe liée à la mise en place volontaire, sur l’ensemble de l’exploitation, de pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (développé dans le dernier chapitre de cette fiche).

Les aides couplées

Les aides couplées peuvent être affectées à une exploitation pour certaines productions animales ou végétales spécifiques. Ces aides ne concernent pas la filière équine.

2^ème pilier ⇒ cofinancé par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER)

Créé en 2000, cofinancé par l’Union européenne (Fonds FEADER) et par le budget des États, ce 2^ème pilier porte essentiellement sur le développement rural. Il répond à trois objectifs : compétitivité, gestion durable des ressources et préservation du climat, ainsi qu'un développement territorial équilibré.

Les aides surfaciques au développement rural

Ces aides peuvent être accessibles aux exploitations équines. Il s’agit de :

• L'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), ayant un objectif de maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées.
• Des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), ayant un objectif réaffirmé de transition agroécologique avec des pratiques plus favorables à l’environnement.
• L'aide à la conversion en Agriculture Biologique.

L’État est responsable des interventions surfaciques (dont le montant dépend de la surface des exploitations). Les services économie agricole des Directions Départementales des Territoires (DDT) restent les interlocuteurs pour ces aides.

La gestion des risques

La gestion des risques comprend :

• L'aide à l’assurance multirisques climatique des récoltes
• Le fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires et d’incidents environnementaux

Les aides à la protection contre la prédation

Ces aides accompagnent financièrement des investissements réalisés par les éleveurs d’ovins et caprins soumis à un risque de prédation par l’ours ou encore le loup.

Les aides sectorielles

Certains soutiens spécifiques relevant auparavant de l’Organisation Commune des Marchés (OMC) agricoles (apiculture, fruits et légumes, huile d’olive, vin…) sont désormais intégrés dans le PSN, mais ne concernent pas la filière équine.

Les aides des régions

Pour un certain nombre d’interventions, les régions sont autorités de gestion. Elles décident donc des mesures qu’elles souhaitent ouvrir sur leur territoire et des conditions d’éligibilité. L’Agence de Services et de Paiement (ASP), organisme payeur, délègue l’instruction et le contrôle de ces demandes d’aide aux régions (hors Corse) depuis le 1^er janvier 2023. Parmi ces mesures non surfaciques, on retrouve par exemple :

• Des aides à l’investissement « on-farm » (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations ou PCAE), un soutien aux entreprises « off-farm » et au développement local (LEADER).
• Les aides à l’installation.
• Ou encore des mesures agro-environnementales non surfaciques (MAEC forfaitaires, apicole, races menacées…). Ces dernières soutiennent financièrement un exploitant répondant à un certain cahier des charges mêlant performances économiques et environnementales. Selon les régions, ces mesures peuvent être ouvertes aux exploitations équines.

La PAC 2023-2027 comporte des mesures environnementales qui ont été renforcées par rapport à la programmation antérieure 2014-2020. Cette nouvelle « architecture verte » se traduit par trois mesures distinctes.

La conditionnalité

Il s’agit d’un ensemble de règles à respecter par les exploitations agricoles pour bénéficier d’aides du 1^er ou du 2^nd pilier. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la réfraction des aides à hauteur de 3%. La conditionnalité, présente dans la programmation 2014-2020, a été renforcée au titre de la PAC 2023-2027 avec l’intégration de l’ancien paiement vert, jusqu’ici basé sur le volontariat. Autrement dit, les anciennes exigences du paiement vert (ratio de prairies permanentes, diversité des assolements et la présence d’un minimum de surfaces d’intérêt écologique tels que les arbres, haies, bandes tampons...) sont désormais obligatoires pour tous, et ne conduisent plus à un paiement.

L’écorégime : nouveauté de la PAC 2023-2027

Intégré au 1^er pilier, l’écorégime est un paiement direct versé aux exploitants agricoles lorsqu’ils décident de s’engager volontairement à mettre en place, sur l’ensemble de leur exploitation, des pratiques favorables au climat. L’écorégime va donc plus loin que la conditionnalité et représente 25% des aides du 1^er pilier. La définition de cette aide est très générale et les États les développent dans leurs Plans Stratégiques Nationaux (PSN). De son côté, la France a fait le choix d’une aide déclinée en trois voies possibles (présentées dans notre guide des aides PAC).

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)

Intégrées au 2^nd pilier de la PAC, les mesures agro-environnementales et climatiques accompagnent les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques favorables à l’environnement. De telle mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires, tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou la lutte contre le changement climatique. Concrètement, l’exploitant doit s’engager, pour une durée de cinq ans, à mettre en place un cahier des charges précis afin de bénéficier d’une aide financière. À la différence de l’écorégime, qui rémunère quant à lui un service rendu de manière déconnecté des coûts, les MAEC compensent les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en place desdites pratiques.