Contrat de location d’un équidé

La location d’un cheval n’est pas un acte anodin. Aussi, il est important d’établir un contrat précisant les clauses de la location pour protéger au mieux chacune des parties contre tout problème survenant en cours de location.

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par Claire BOBIN - Laurie BESSETTE - | 30.06.2018 |
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Contrat
Sommaire

Définition du contrat de location

La location est régie par les règles du Code civil : articles 1709 et suivants du Code civil.

La location d’un cheval est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre de son cheval pendant un certain temps moyennant un prix défini.

Le propriétaire loue son cheval dans des conditions précises, moyennant un loyer déterminé et validé par les parties. Les parties au contrat de location sont le loueur, autrement appelé le bailleur, qui peut être le propriétaire ou non de l’animal, et le locataire, autrement appelé le preneur, qui sera l’utilisateur du cheval.

Obligations des parties

Les obligations des parties sont les suivantes :

  • Le loueur, en général le propriétaire du cheval, doit mettre à disposition du locataire un cheval en bonne santé et apte à l’usage prévu au contrat. Au cours de l’exécution du contrat, il ne doit pas perturber l’utilisation du locataire. Le loueur doit également assumer les frais vétérinaires exceptionnels du cheval.
  • Le locataire doit payer le montant du loyer dans les conditions prévues au contrat. Il doit utiliser et soigner l’animal conformément à ce qui est prévu au contrat et le restituer au terme du contrat.

Si le cheval se blesse en cours de location, le locataire pourra engager sa responsabilité et pourra être tenu d’indemniser le propriétaire de l’animal s’il a commis une faute à l’origine de la blessure. L’article 1732 du Code civil indique que l’obligation du locataire quant à la sécurité et aux bons soins fournis au cheval est une obligation de moyens renforcée. Cela signifie qu’en cas de blessure du cheval, le locataire sera présumé responsable, sauf à démontrer que la blessure n’est pas consécutive à une faute de sa part.

Dans le monde équestre, on trouve plusieurs formes de contrats de location. On peut citer la location d’un poney ou cheval de sport ou encore la location d’équidés pour une promenade ou randonnée équestre (ou plus rarement une séance d’équitation). Il existe également le contrat de location de carrière de courses.

Focus sur la différence entre la location et le contrat d’enseignement pour l’activité de promenade équestre

Sur ce point, le centre équestre qui propose des promenades doit être vigilant car ses obligations et son régime de responsabilité sont différents selon la situation dans laquelle il se trouve :

  • La promenade peut être qualifiée de contrat d’enseignement de l’équitation, notamment si elle est encadrée par un enseignant ou accompagnateur. Dans cette hypothèse et en cas de chute, le centre équestre pourra être responsable s’il a commis une faute telle qu’un défaut de surveillance, exercice/parcours proposé trop difficile, cavalerie non adaptée au niveau des cavaliers...
  • Le promenade sera qualifiée de contrat de location, notamment en l’absence d’encadrement de la promenade, s’agissant d’une simple mise à disposition de la cavalerie contre rémunération. Le loueur est tenu de fournir un cheval en bonne santé et apte à l’usage envisagé, ainsi qu’un matériel adapté et répondant aux exigences de sécurité. En cas de chute, il pourra être tenu responsable des blessures du cavalier locataire s’il a manqué à ses obligations.

Illustrations jurisprudentielles

24 avril 2018, Cour d’appel de Caen

Mme Fanny L., exploitante d’un élevage, a donné en location son étalon à Mme Léa R. pour une durée de trois ans, aux fins de reproduction, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 150€.

Suspectant le mauvais état de santé du cheval causé par les manquements de la locataire, Mme L. a déposé plainte le 4 avril 2015 puis repris possession de l'animal le 10 avril. Le cheval se trouvait alors dans un centre de prélèvement de semence dans lequel Mme R. l'avait envoyé aux fins de constitution d'un stock de semence congelée.

Mme Fanny L. reproche notamment un hébergement au pré avec plusieurs juments alors qu'il était prévu au contrat une mise au paddock la journée et au box la nuit, une blessure à la patte, un amaigrissement et une privation de soins, l'absence d'abris dans les prés et la présence de clôtures en barbelés. Aucune preuve suffisante de ces manquements n'est rapportée par la propriétaire. En récupérant le cheval de manière illicite, privant sans justification Mme Léa R. de la jouissance du cheval objet de la location, Mme Fanny L. a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle et l'obligeant à réparer le préjudice consécutivement éprouvé par la locataire.

28 octobre 2016, Cour d’appel de Rennes

Un poney est confié pour la compétition de CSO en location/exploitation contre une rémunération de 30 000€ payables en 10 mensualités par le locataire. Plusieurs chèques sont remis en garantie des paiements mensuels prévus. Les locataires ont suspendu leur paiement en mettant en avant le fait que le poney était devenu boiteux (tendinite) et donc inexploitable. Ils ont également demandé la restitution des chèques versés en garantie ainsi que la résolution du contrat. Les propriétaires du poney demandent le paiement de dommages et intérêts, estimant que les locataires sont responsables de la blessure subie. La résiliation du contrat est justifiée par l'inaptitude du poney. Les paiements encaissés postérieurement à cette date de résiliation ne sont plus dus et doivent être remboursés aux locataires. Le propriétaire du poney ne rapporte pas la preuve que la tendinite soit liée à une faute des locataires, ces derniers ne sont donc pas responsables de la blessure du poney.

25 mai 2014, Cour d’appel de Bordeaux

Location d'une jument en vue de l’exploiter en compétition de saut d’obstacles. Le loyer convenu est de 10 000€ pour l'année. Le propriétaire a déclaré assurer la jument pour une valeur de 30 000€. Les parties ont également convenu qu’en cas d'accident dont la responsabilité incomberait au locataire, ce dernier assumerait le surcoût non remboursé par l'assurance, la valeur de la jument étant de 70 000€. Lors d'un concours la jument s’accidente et doit être euthanasiée. Le propriétaire réclame alors 40 000€ au titre de la valeur de remplacement de la jument (l'assurance n'ayant versé que 30 000€). En raison de l’absence de faute du locataire dans la survenance de l’accident, la responsabilité de ce dernier n'est pas retenue quant au préjudice subi par le propriétaire du fait de la perte de sa jument. Ainsi, la clause prévue au contrat de location ne s’applique pas en raison de l’absence de responsabilité établie du locataire.

En savoir plus sur nos auteurs
  • Claire BOBIN Institut du Droit Equin
  • Laurie BESSETTE Institut du Droit Equin
Pour retrouver ce document: www.equipedia.ifce.fr
Date d'édition: 10 07 2020
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