Comment obtenir le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) ?

Le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) est obligatoire pour convoyer un transport d'équidés dans le cadre d'une activité économique effectuée par un opérateur économique sur une distance supérieure à 65 km. Ce certificat est attaché à une personne physique (le convoyeur). Le convoyeur est la personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport.

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Cheval montant dans un camion © A. Bassaler
Sommaire

Du changement sur l’appellation du certificat de transport des Equidés (ex CAPTAV ou CCTROV)

Depuis le 16 avril 2020, changement de nom du certificat transport des animaux.

Le nom du document administratif attestant de l’habilitation des personnes qui conduisent ou convoient un véhicule routier transportant des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles domestiques est défini réglementairement.
 
En France il s’agit du Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs.

Il est important de citer le nom en entier sans le réduire à un acronyme d’autant que la fin des 2 acronymes couramment utilisés (CAPTAV ou CCTROV) n’a jamais figuré sur l’intitulé des documents édités par le système informatique des services vétérinaires depuis janvier 2007. 

Ce qui est indiqué sur l'attestation
Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs - anciennement CAPTAV

Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV)

Deux possibilités s'offrent à vous pour obtenir le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV), délivré par la DDPP ou la DDCSPP de votre département de résidence.

Détention d’un diplôme, titre ou certificat

L’arrêté AGRE1522528A du 12 novembre 2015 précise la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant la fonction de convoyeurs. Ci-dessous la liste concernant le monde équin.

a) Diplômes et certificats délivrés par le Ministère chargé de l'agriculture

  • Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
  • Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) option « productions animales »
  • Baccalauréat professionnel (BAC PRO) spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « productions animales » ou « systèmes à dominante élevage »
  • Baccalauréat professionnel (BAC PRO) spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique »
  • Baccalauréat professionnel (BAC PRO) spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « production du cheval » ou « élevage et valorisation du cheval »
  • Brevet Professionnel (BP) « responsable d'exploitation agricole »
  • Brevet Professionnel (BP) « responsable d'entreprise hippique »
  • Brevet Professionnel Agricole (BPA), option hippique, spécialité « palefrenier qualifié »
  • Brevet Professionnel Agricole (BPA), option « travaux de la production animale », spécialité « polyculture-élevage »
  • Brevet d'Etudes Professionnelles Agricole (BEPA) activités hippiques, spécialité « entraînement du cheval de compétition » ou  « accompagnement de randonnées équestres » ou  « cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver » ou « soigneur, aide-animateur »
  • Brevet d'Etudes Professionnelles Agricole (BEPA) « cavalier-soigneur »
  • Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA) « palefrenier-soigneur » ou  « lad-jockey » ou « lad-driver » ou « entraînement du cheval de compétition » ou  « soigneur d'équidés » ou  « lad-cavalier d'entraînement »
  • Certificat de Spécialisation (CS) « conduite de l'élevage équin » ou  « conduite de l'élevage des équidés » ou « éducation et préparation au travail du jeune cheval » ou « éducation et travail des jeunes équidés » ou « attelage de loisirs » ou « utilisateur de chevaux attelés »

b) Diplômes délivrés par le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

  • Diplôme d'Etat Supérieur de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (DESJEPS), spécialité « performance sportive » dans les activités équestres, mention « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet d'équitation » ou « dressage » ou « équitation »
  • Diplôme d'Etat de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (DEJEPS), spécialité « performance sportive » dans les activités équestres
  • Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (BEES) 1er degré, option « équitation ou activités équestres », sous-option « attelage » ou  « tourisme équestre » ou « dressage »
  • Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (BEES) 2ème degré, option « équitation »
  • Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (BEES) 3ème degré, option « sports équestres »
  • Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS)

c) Diplôme délivré par l'Université d'Angers

  • Licence Professionnelle (LP) « management des établissements équestres »

d) Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération Française d'Equitation

  • Brevet d'Accompagnateur de Tourisme Equestre (BATE - diplôme homologué obtenu jusqu'en 2007 inclus)
  • Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE)
  • Animateur Assistant d'Equitation (AAE)

e) Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) délivré par l’association de gestion de la commission paritaire nationale de l’emploi des entreprises équestres

  • Animateur Soigneur Assistant (CQP ASA)

OU

Attestation de formation de convoyeur

L'attestation de formation de convoyeur s’obtient dans un établissement habilité dispensant la formation de convoyeur. D'une durée de 2 jours, elle se termine par un QCM. Les centres de formations sont habilités par décrêt. Le CEZ de Rambouillet tient la liste à jour et elle est consultable sur leur site internet.

La reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum est une alternative qui a été supprimée au 1er février 2010.

Pour obtenir le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV)

Ci-dessous le lien pour télécharger le formulaire de demande de Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) ainsi que le mode d’emploi :

Vous devrez joindre avec le formulaire la photocopie de carte d’identité et du diplôme ou le bordereau de score suite à votre formation dans un organisme de formation habilité.

Vous devrez envoyer votre demande avec les documents complémentaires auprès de la DD(CS)PP de votre département de résidence.

► Liste des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) et des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

Pour une distance du voyage inférieure à 65 km, le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) n'est pas obligatoire, mais la réglementation concernant la protection des animaux et les conditions d'aménagement des véhicules de transport s'appliquent dans le cadre d'une activité économique. Voir la fiche Réglementation générale du transport.

Bases réglementaires

  • Règlement (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
  • Code rural, livre II, titre 1er, chapitre IV, section 3 transport
  • Note de service 2007-8274 du 13 novembre 2007
  • Note de service 2007-8192 du 3 août 2007
  • Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007

Formulaire de documents officiels :

  • Autorisation du transporteur (voyage de courte durée < 8h) : Annexe III - Chapitre I ⇒ signé du responsable légal de l'entreprise
  • Autorisation du transporteur, voyages de longue durée : Annexe III - Chapitre II
  • Certificat d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et convoyeurs : Annexe III - Chapitre III
  • Certificat d'agrément de moyens de transport par route pour des voyages de longue durée : Annexe III - Chapitre IV
En savoir plus sur nos auteurs
  • Frédérique CUIR Ifce
  • Frédérique GROSBOIS Ifce
  • Clothilde DUBOIS Formatrice Ifce
  • Dr LEGARE
  • L. TRAVERT
  • B. BOURDEAU
  • Perrette ALLIER Ingénieur de projets et développement IFCE
  • Claudette BRUNA Ingénieur de projets et développement IFCE
Pour retrouver ce document: www.equipedia.ifce.fr
Date d'édition: 04 08 2020
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