La responsabilité du transporteur en cas de dommages causés au cheval transporté

En van ou en camion, réalisé par un professionnel ou un particulier, le transport reste une situation à risque pour les équidés. Lorsqu’un équidé se blesse voire même décède consécutivement à un accident, il apparait indispensable de connaître les règles en matière de responsabilité du transporteur.

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Niveau de technicité :
Embarquement d'une jument et de son poulain © M. Dhollande
Sommaire

Le transporteur professionnel

Dans ce cas, le propriétaire fait appel à une personne dont le transport d'équidés est le métier. Le déplacement de l'équidé constitue la prestation principale que le professionnel doit exécuter. Un contrat de transport est alors conclu entre le professionnel et le propriétaire de l'équidé. Celui-ci peut être écrit ou verbal. Ce contrat est qualifié par le Code civil (dans son article 1779) de « louage d’ouvrage et d’industrie ». Par cette convention, le professionnel s’engage à déplacer l'équidé d’un point A à un point B, moyennant un prix et dans un délai déterminé.

Le transporteur a pour obligations d’assurer les soins nécessaires aux animaux pendant le transport et de livrer les équidés à la personne qui en est destinataire.

Le propriétaire de l'équidé doit préparer l'équidé au chargement, assurer les opérations de chargement et informer le transporteur de toute information nécessaire au bon déroulement du voyage (notamment le comportement de l'équidé à transporter).

Dans ce cadre, si l'équidé est blessé ou décède pendant le transport, le transporteur professionnel est tenu à une obligation de résultat. Il sera présumé responsable du dommage subi par l'équidé, sauf s’il parvient à démontrer qu’il n’a commis aucune faute d’une part et que le dommage est consécutif à un cas de force majeure ou à la faute du cocontractant ou encore à un vice propre à l'équidé. Si la cause du dommage est inconnue, le transporteur sera responsable.

Dès lors que la responsabilité du transporteur est reconnue, celui-ci doit indemniser le propriétaire des équidés ayant subi le dommage. Les parties peuvent limiter contractuellement le montant de l’indemnisation. A défaut, on applique les règles du « contrat type transport ».

Le transporteur non professionnel

Le transporteur non professionnel peut se voir rémunéré pour la prestation du transport ou alors proposer ses services gratuitement.

A titre onéreux

Ici, il s’agit d’une personne qui n’est pas professionnelle du transport mais qui, le plus souvent, est professionnelle dans le monde équin et assure une prestation de transport pour un client. Peuvent être concernés l’exploitant d’un centre équestre, le moniteur indépendant ou salarié, l’éleveur…

En matière de responsabilité du transporteur, la jurisprudence n’est pas réellement fixée. Une chose est sûre, il n’existe pas de contrat de transport entre le transporteur non professionnel et le propriétaire d'équidés car, dans ce cas, la prestation de transport est l’accessoire d’une autre prestation (exploitation de l'équidé par exemple).

Le transport est une prolongation du contrat d’entreprise.

Malgré cette différence, la jurisprudence considère que le transporteur non professionnel qui réalise une prestation de transport peut également être tenu à une obligation de résultat (cf. paragraphe 1).

Exemple : Tribunal d’Instance de La Roche sur Yon, 22 février 2001
Une jument est accidentée lors d'un transport. Elle avait été confiée à un professionnel en vue de son débourrage et de sa présentation à un concours de modèle et allures. Le contrat liant les parties impliquait nécessairement le transport de l'animal. Le professionnel est tenu d’une obligation de résultat consistant à restituer l'animal en bon état. Compte tenu de l'agitation de la jument, il appartenait au professionnel de le signaler au propriétaire et de refuser de procéder au transport. Le professionnel a manqué à son obligation de résultat. Il est jugé responsable du dommage.

A titre gratuit

Dans ce cas, la prestation de transport est assurée gratuitement par le transporteur non professionnel (sans contrepartie).

  • Si les deux parties sont liées par un contrat, la responsabilité du transporteur sera de nature contractuelle.
  • S’il n’y a aucun contrat entre les parties, la responsabilité du transporteur sera de nature délictuelle.

Il est nécessaire de distinguer plusieurs hypothèses :

Le propriétaire conduit lui-même son équidé dans son propre véhicule

En cas de blessures ou décès de l’animal non consécutifs à un accident de la circulation, le propriétaire ne pourra obtenir aucune indemnisation sauf s’il a souscrit une assurance mortalité/invalidité pour son équidé.

Au contraire, lorsque les blessures ou le décès de l'équidé résultent d’un accident de la circulation, on applique la loi dite Badinter, du 5 juillet 1985. Cette loi permettra au propriétaire victime de l’accident d’être indemnisé uniquement si un autre véhicule au moins est impliqué dans l’accident et s’il n’a pas commis de faute à l’origine de l’accident. Si le propriétaire conducteur a commis une faute ayant engendré l’accident ou si aucun autre véhicule n’est impliqué, aucune indemnisation n’est envisageable sauf, encore une fois, si le cheval est assuré en mortalité/invalidité.

Le particulier prête son véhicule ou sa remorque à un tiers qui transporte son équidé

Dans ce cas, si l’animal est blessé lors du transport, le tiers peut se retourner contre la personne ayant prêté son véhicule, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, en prétendant que le dommage (blessure ou décès de l'équidé) est consécutif à une faute de sa part, notamment un véhicule ou une remorque remis en mauvais état. Lorsque l’on prête son véhicule ou sa remorque, il faut donc veiller à ce qu’il soit en bon état général (ne présente pas de vice) et respecte la législation en vigueur.

En cas d’accident de la circulation à l’origine du dommage et impliquant plusieurs véhicules, la loi du 5 juillet 1985 pourra permettre une indemnisation du propriétaire de l'équidé.

Les précautions indispensables avant de prêter son van :

  • Procéder à des vérifications concernant le véhicule qui va transporter la remorque ;
  • Veiller à faire signer à l’emprunteur une décharge de responsabilité quant à l’état du véhicule prêté, et aussi en cas de dommage ;
  • S’assurer que le particulier est lui-même bien assuré pour tracter ce véhicule et s’il dispose d’une assurance pour les biens transportés.
Le particulier transporte l'équidé d’un tiers

Ici encore, une relation contractuelle existe a priori entre le conducteur et le tiers propriétaire de l'équidé transporté. En cas de dommage causé à l'équidé pendant le transport, le propriétaire pourra rechercher la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du conducteur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Le conducteur ne sera reconnu responsable du dommage et donc tenu d’indemniser le propriétaire de l'équidé que s’il a commis une faute. Cette faute peut être un défaut d’entretien du véhicule ou de la remorque ou encore un manque de maîtrise de son véhicule à l’origine du dommage.

Pour éviter ce genre de situation, on peut conseiller au particulier qui transporte des équidés appartenant à des tiers de faire signer à ces derniers une décharge de responsabilité concernant l’état du véhicule qui transporte l'équidé.

En cas d’accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, la loi du 5 juillet 1985 pourra, sous certaines conditions, permettre au propriétaire de l'équidé ayant subi le dommage d’être indemnisé. Le propriétaire devra être une victime directe pour pouvoir invoquer cette loi donc, même s’il ne conduit pas le véhicule, en être passager.

Ce qu’il faut savoir en matière d’assurance

Le propriétaire a la possibilité de souscrire une police d’assurance pour son équidé afin de couvrir les risques de blessures et décès en cours de transport.

Plusieurs assurances existent :

  • L’assurance mortalité qui couvre le risque de décès de l'équidé en cours de transport (chargement et déchargement compris) ;
  • L’assurance frais vétérinaires qui couvre le risque de blessures de l'équidé en cours de transport ;
  • L’assurance transport qui couvre les risques de décès uniquement (et pas de blessures) de l'équidé lors des opérations de transport.

Il est inutile de cumuler une assurance mortalité et transport puisque les garanties proposées sont identiques.

En savoir plus sur nos auteurs
  • Institut du Droit Equin
  • Claudette BRUNA Ingénieur de projets et développement - Ifce
Pour retrouver ce document: www.equipedia.ifce.fr
Date d'édition: 17 11 2019
Fiche réalisée avec nos partenaires
Institut du Droit Equin
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