Réglementation générale du transport de chevaux

Ce règlement est une mesure de protection des animaux pendant le transport (encadrement juridique). Il s'applique au transport:

• Des animaux vertébrés vivants;
• A l'intérieur de toute communauté européenne, mais aussi au départ de l'UE à destination de pays tiers et dès l'entrée dans l'UE à partir de pays tiers ;
• Dans le cadre d'une activité économique.

Toute activité de transport d'équidés effectuée par un opérateur économique dans le cadre d'une activité économique est soumise à des exigences réglementaires en matière de protection animale, indépendamment des distances et durées de transport. Le transport effectué dans le cadre d'une activité économique s'oppose au transport effectué par un particulier (de ses propres animaux, pour son propre compte ou le compte d'autrui).

Ce règlement concerne les mesures de protection des animaux exploités dans le cadre d'une activité économique pendant le transport. Ce n'est pas une réglementation du bien-être animal.

Transport « dans le cadre d'une activité économique »

« Le transport effectué dans le cadre d'une activité économique est un transport réalisé par (ou sous la responsabilité de) la personne morale dont relève l'activité économique en question (l'éleveur professionnel X, le Haras Y, le Centre Équestre Z, le cavalier professionnel T, l'entraîneur E, le négociant N...) ».

Exemples entrant dans le cadre d'une activité économique :

• Transports réalisés par des transporteurs professionnels, les haras, les centres d’entraînement (courses…), les éleveurs, les centres d’insémination, les marchands, courtiers et opérateurs, loueurs de véhicules destinés au transport d’animaux vivants ;
• Transports réalisés par les centres équestres pour toute activité équestre, que le transport soit payant ou non (compétition/randonnée) ;
• Transports de chevaux de courses vers les hippodromes ;
• Transports de chevaux de « spectacle », notamment de cirque, de corrida ;
• Transports pour compte propre (opérateurs qui transportent leurs animaux dans le cadre d'une activité économique) ou pour compte d'autrui (service de transport contre rémunération) réalisé par un opérateur économique (éleveur professionnel, haras, centre équestre, cavalier professionnel, entraîneur, négociant...).

Transport effectué par le particulier « n'entrant pas dans le champ d'une activité économique »

• Un particulier qui transporte son cheval pour le vendre (il aura bien un but « lucratif ») n'est PAS SOUMIS au règlement sur la protection des animaux pendant le transport (il n'y a pas de transport effectué dans le cadre d'une activité économique, c'est un transport réalisé par un particulier en vue de réaliser une opération lucrative).
• Les activités sportives (CSO, Dressage…), concours de modèle et allures, chasse à courre exercés par des amateurs ne sont pas assimilés à une activité économique même s’ils sont susceptibles d’encaisser des « gains ».
• Les transports directs de chevaux à destination ou en provenance de cabinets ou cliniques vétérinaires ayant eu lieu sur avis vétérinaire ne sont pas soumis au champ d'application de la réglementation (règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004) du transport dans le cadre d'une activité économique.

Toutefois pour toutes les distances vous devez :

• Respecter l’aptitude au transport des équidés ;
• Respecter les temps de transport/pause/repos ;
• Répondre aux exigences concernant :
  • La manipulation et contention ;
  • Les conditions d’aménagement du véhicule ;
  • Le document d’accompagnement du cheval ;
  • La réglementation sanitaire.

En matière de réglementation du Code de la route :

• Avoir le permis adéquat en fonction du véhicule ;
• Etre en règle concernant le PTRA du véhicule (poids) ;
• Limitation de vitesse.

Transporteur

Le transporteur au sens du règlement (CE) n°1/2005 (agissant dans le cadre d'une activité économique) est la personne physique ou morale (éleveur, cavalier professionnel, haras, centre équestre, négociant...) qui transporte des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, opérateur économique, soumis (ou pas) à Autorisation de Transporteur, auquel s'appliquent dans tous les cas des obligations réglementaires, allant progressivement des obligations de moyens voire des obligations de résultats, jusqu'à des obligations d'autorisations administratives préalables à certains transports (exemple > 65 km).

Exigences pour le transporteur

Dans tous les cas, la personne morale ou physique dit « transporteur » devra  être titulaire d'une « Autorisation de Transporteur » (type I ou II) et devra s'assurer que son convoyeur est titulaire du CAPTAV/CCTROV.

Convoyeur

Après la notion de transporteur (opérateur économique), vient la notion des personnels des transporteurs manipulant les animaux, parmi lesquels les convoyeurs représentent les personnes directement chargées du bien-être des animaux qui les accompagnent pendant leur transport. Il s'agit cette fois toujours de personnes physiques, soumises (ou pas) à obligation de Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV). Un éleveur pourra être tout à la fois le transporteur (responsable juridique de son élevage) et le conducteur du véhicule de transport.

Voyage

Dans le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004, sont considérés comme faisant partie du voyage : le chargement au lieu de départ, le transport, le déchargement au lieu de destination ainsi que les chargements aux points intermédiaires du voyage. Le lieu de destination est le lieu où l’animal est déchargé au moins pendant 48 heures avant un éventuel second départ (les lieux de repos ne sont pas un lieu de destination).

Transport à l'export : Un arrêt de la cour de justice européenne d'avril 2015 indique que dans le cadre de la programmation d'un transport, le règlement (CE) 1/2005 doit aussi s'appliquer à la partie du voyage qui s'est déroulée dans les pays tiers.

Certificat d'agrément du moyen de transport

On parle de certificat d'agrément pour ce qui concerne l'autorisation administrative exigible (ou pas) du moyen de transport (le véhicule).

Pour les distances > 65 km :

• Voyage < 8 heures (courte durée) : Les véhicules utilisés pour les voyages de moins de 8h ne sont pas soumis à agrément, mais à des spécifications techniques (voir la fiche Réglementation du véhicule transportant des équidés). Autorisation du transporteur de Type I à minima et du Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV).
• Voyage > 8 heures (longue durée) : Seuls les véhicules utilisés pour les voyages de plus de 8h sont soumis à agrément et aux spécifications techniques (voir la fiche Réglementation du véhicule transportant des équidés). Autorisation du transporteur de Type II et du Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV).

Équidé enregistré

Le règlement (CE) 1/2005 distingue :

• Les équidés domestiques : chevaux, poneys, ânes et hybrides (mule, bardot) ;
• Les équidés enregistrés : c'est-à-dire les équidés qui appartiennent à un stud-book et qui sont gérés en vue de la compétition ou des courses. Il existe de nombreuses dérogations et allègements de la réglementation sur le transport, particulièrement pour les transports vers des pays tiers.
• Les équidés d'élevage et de rente : OC (Origine Constatée), ONC (Origine Non Constatée) et stud-book pour les races de travail et loisir. Si le transport n'est pas à destination d'un abattoir, il faut les considérer comme des équidés enregistrés quand le transport est réalisé en France. En revanche, il convient de bien se renseigner avant un transport à l'étranger pour connaitre, en fonction du motif du déplacement et du pays tiers, la réglementation à appliquer (carnet de route, visa sanitaire).
• Les équidés de boucherie : c'est-à-dire tous les équidés destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soit après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour y être abattus. Pour ces animaux, il n'existe aucune dérogation à la réglementation du transport des animaux dans le cadre d'une activité économique.

Les démarches administratives nécessaires au transport d'équidés dans le cadre d'une activité économique se font auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département de résidence et sont les suivantes :

• Vous pouvez télécharger ou remplir les formulaires sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr mis en place le Ministère de l'Agriculture ;
• Les autorisation de type I et II ainsi que l'agrément seront précédés d'une inspection du véhicule réalisée par les autorités compétentes pour contrôler la conformité de la conception et de l'entretien du véhicule pour les voyages de longue durée. S'adresser à la DDPP ou DDCSPP de votre département.

Liste des DDPP ou DDCSPP par département

Demande d'autorisation de transporteur d'animaux

Appelé aussi engagement du transporteur, ce document engage le transporteur (le responsable légal de l'entreprise) à respecter les exigences relatives au transport d'animaux en terme de bien-être et de santé animale :

• Autorisation de type I pour les transports dont la durée est < à 8 heures avec sortie du territoire ou < à 12 heures si sans sortie du territoire
  Spécimen du document : Formulaire Annexe III- Chapitre I
• Autorisation de type II pour les transports dont la durée est > à 8 heures avec sortie du territoire ou > à 12 heures si sans sortie du territoire
  Spécimen du document : Formulaire Annexe III- Chapitre II

Voir la fiche Réglementation du véhicule transportant des chevaux

Vous trouverez sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr le formulaire ainsi que la notice explicative pour faire votre demande via ce lien : Demander une autorisation de transporteur de Type I ou de Type II.

Demande d'agrément du moyen de transport

Les véhicules utilisés pour les voyages de longue durée sont soumis à un agrément :  

• Un Certificat d'agrément des moyens de transport est alors délivré à la suite de l'inspection. Il est valable 5 ans, sauf si des modifications d'aménagement sont apportés entre temps.
• Voir le spécimen du document : Formulaire Annexe III- Chapitre II, Chapitre IV.

La photocopie des cartes grises seront demandées pour ces agréments de véhicule.

Vous trouverez sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr, le formulaire ainsi que la notice explicative pour faire votre demande via ce lien : Demander l’agrément d’un véhicule routier pour les transports d’animaux de longue durée.

Documents de transport (document d'accompagnement et registre de transport)

 Les documents de transport suivants doivent être détenus à bord :

• Le document d'accompagnement de chaque cheval pour tout transport (quelque soit le nombre de km, qu'il soit dans le cadre d'une activité économique ou pas) ;
• Le registre de transport à partir d'un déplacement > à 65 km contenant les informations :
  • Le lieu, la date et l'heure du chargement et de la livraison des animaux ;
  • Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitation  des sites de départ et d’arrivée ;
  • L'origine des animaux et leur propriétaire ;
  • L'espèce et le nombre des animaux transportés ;
  • La date et le lieu de la désinfection ;
  • La durée escomptée du voyage prévu ;
  • Le numéro de série du véhicule ;
  • Les détails des documents d'accompagnement des animaux.

Ce document peut être une feuille libre ou la feuille de route éditée automatiquement avec les engagements sur FFEcompet ou un exemplaire du formulaire Ifce « Registre de transport ». Le registre doit être conservé 3 ans au minimum.

Exemple de registre du transport

Plans d'urgence prévus en cas d'urgence

Chapitre III article 11.1 Point IV du règlement CE 1/2005

Les plans d’urgence sont des documents demandés lorsque vous faites votre demande d’autorisation de type 1 ou 2 (pièce n°7), indiqués dans la notice explicative.

Ces plans d’urgence doivent faire apparaître toutes les situations critiques qui pourraient survenir à un moment quelconque du transport.

Pour chaque situation critique identifiée, il faut indiquer les procédures opérationnelles pour y faire face. Ces dernières doivent être prévues et décrites. Elles peuvent être accompagnées de documents (instructions et/ou fiches d'urgence), d’informations spécifiques à chaque voyage (coordonnées des personnes, services ou transporteurs pouvant être contactés dans telle ou telle situation, à tel ou tel endroit de chaque itinéraire spécifique prévu). Elles sont actualisées pour chaque nouvel itinéraire et mises à disposition du conducteur.

Pour pouvoir écrire ces plans d’urgence, il faut prendre en considération :

• Les différentes phases de transport (les moyens pour remédier aux problèmes ne sont pas forcément les mêmes en fonction de l’endroit où ils surviennent) ;
• Espèces ou catégories d’animaux transportés ;
• Nombre d’animaux transportés par chargement ;
• Du mode de transport ;
• Nature des moyens et équipements de transport utilisés ;
• Conditions de transport mises en œuvre ;
• Fréquence des transports réalisés par l’établissement (ou l’exploitation) ;
• Rayon de transport (local, régional, national, communautaire, international...) ;
• Distances parcourues ;
• Existence de lieux de transferts, tunnels, cols, ports d’embarquement sur les itinéraires ;
• ...

Exemples de situations (liste non exhaustive) :

• Pannes du véhicule, accidents de toute nature, retards ou détours imprévisibles ;
• Personnes relais indisponibles (exemple : personnels des lieux de transit, détenteurs sur les lieux de destination) ;
• Conditions météorologiques défavorables prévisibles ou non (exemple : brusques changements de temps non annoncés) ;
• Fermeture de tunnels ou de cols ;
• Retard de départ d’un navire, conteneurs défectueux, autres équipements défectueux en lien avec les animaux (systèmes d’abreuvement, de ventilation, dispositifs de fermeture ou de fixation des contenants) ;
• Animaux en souffrance ;
• Besoin de ravitaillement en cours de transport (en eau, en nourriture, en litière) ;
• Cas de rupture de stock sur le lieu initialement prévu pour les ravitaillements (en particulier pour les voyages de très longue durée) ;
• ...

Carnet de route

Annexe II du règlement CE 1/2005

Autrefois appelé « plan de marche » ou « plan de route », il accompagne tout transport international de longue durée. Non obligatoire pour les équidés enregistrés (au sens du règlement, voir définition).

C'est un formulaire comportant 5 sections comprenant toutes les informations relatives au voyage (planification, itinéraire, animaux, anomalies...). Il doit être doté d’un numéro distinctif à des fins d’identification. Les pages doivent être attachées.

• L'original est gardé par :
  • Le lieu de destination pendant 3 ans (voyage intra CE) ;
  • Le point de sortie (voyage vers pays tiers).
• Une copie du carnet de route rempli à l'issue du voyage est :
  • Renvoyée à la DD(CS)PP du lieu de départ ;
  • Dans un délai d'un mois après la fin du voyage.
• Une copie est gardée par le transporteur pendant 3 ans.

Remarque : En cas de voyage dans l’UE qui intègre une partie maritime sans déchargement des camions (exemples : Grèce ou Royaume Uni), il revient à l’organisateur de prévoir un arrêt au point d’arrêt le plus proche du port de débarquement dans le cas où le trajet terre + mer jusqu’au port de débarquement est supérieur au temps de trajet autorisé.

Les sections 2 à 5 doivent être complétées par les détenteurs successifs des animaux depuis le lieu de chargement jusqu'au lieu de destination (voyage intra CE) ou point de sortie (voyage vers pays tiers). Elles ne doivent en aucun cas être remplies par anticipation par l'organisateur au moment de la programmation du voyage.

Par comparaison avec les éléments de programmation déclarés en section 1, les déclarations relatives à la réalisation effective du voyage qu'elles contiendront à l'issue du voyage permettront à la DD(CS)PP du lieu de départ de vérifier :

• Si la programmation a bien été respectée et, à défaut, de vérifier la pertinence des raisons pour lesquelles elle ne l'aurait pas été (exemples : déviations, manifestations, contrôles...) ;
• Ainsi que la conformité à la réglementation des dispositions prises pour pallier ces modifications.

Le Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) est obligatoire pour convoyer un transport d'équidés dans le cadre d'une activité économique faite par un opérateur économique sur une distance supérieure à 65 km.

Voir la fiche Protection des équidés au cours du transport

Pour répondre à ces situations, repérez bien s’il y a une notion d'opérateur économique ou non et sur quelle distance est effectué le transport.

• Un particulier éleveur déplace sa seule poulinière pour la changer d’herbage, à 60 kilomètres.

Réponse : Il n’a pas d’obligation d’une Autorisation de Transporteur. Il doit respecter la réglementation vis-à-vis de la protection animale.

• Un cavalier ou un entraîneur professionnel dispose d’un camion pouvant transporter 8 chevaux. Il l’utilise pour sortir en compétition.
• Un éleveur vend régulièrement les ânes de son élevage, sur les foires.
• Un centre équestre loue ses chevaux et les déplace pour que ses cavaliers participent à des compétitions.

Réponse à ces trois cas : Ils doivent au préalable obtenir une Autorisation de transporteur d’animaux vivants et un Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV).

• Un cavalier amateur possède un van 2 places. Il sort en compétition ses propres chevaux pour son loisir.

Réponse : Il n’a pas d’obligation d’Autorisation de transporteur, ni de CAPTAV. Il doit respecter la réglementation vis-à-vis de la protection animale.

• Un agriculteur éleveur titulaire du Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) sera dans l'illégalité s'il transporte des chevaux de son élevage sans Autorisation de transporteur. Par contre, il sera dans la légalité à titre personnel s'il conduit les chevaux d'un centre équestre avec le véhicule de ce centre pour le compte de ce centre, mais il faudra que le centre équestre en question soit titulaire d'une Autorisation de transporteur.
• Donc, une personne titulaire d'un Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (ex CAPTAV ou CCTROV) sans Autorisation de transporteur (si transport dans le cadre d'une activité économique) est dans l'illégalité.

• Règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
• Code rural livre II, titre 1^er chapitre IV section 3 transport
• Note de service 2007-8274 du 13 novembre 2007
• Note de service 2007-8192 du 3 Aout 2007
• Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007.

Formulaire de documents officiels

• Autorisation du transporteur (voyage de courte durée < 8h) : Annexe III - Chapitre I ⇒ signé du responsable légal de l'entreprise
• Autorisation du transporteur, voyages de longue durée : Annexe III- Chapitre II
• Certificat d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et convoyeurs : Annexe III Chapitre III
• Certificat d'agrément de moyens de transport par route pour des voyages de longue durée : Annexe III Chapitre IV