Clôtures équestres : réglementation

Le Code rural définit les dispositifs généraux relatifs à la protection et au respect de l'animal en France. Le Code civil, le Code de l'urbanisme et les règlements préfectoraux (Règlement Sanitaire Départemental = RSD) établissent les règles concernant les modalités de détention, les règles en matière d'hygiène et de salubrité publiques, notamment pour toutes les activités agricoles. Concevoir une clôture pour les équidés ne s'improvise pas. Les notions et dispositions prévues par la loi précisées ci-dessous sont à respecter.

 

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Niveau de technicité :
Clôture bois
Sommaire

Protection des animaux (extraits du Code rural et du Code des sports)

Article R214-17 du Code rural, modifié par le décret n°2014-519 du 21 mai 2014 - art. 1

 

Il est interdit :

  • De priver ses animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication.
  • De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure.
  • De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée, ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.
  • D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

 

Article R214-18 du Code rural, créé par le décret 2003-768 2003-08-01 - art. 2, annexe JORF, du 7 août 2003

 

Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :

  • Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques.
  • Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.

 

Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.

 

 

Article A. 322-123 du Code du sport, modifié par l'arrêté du 5 mai 2017 - art. 1

 

« La conception d'ensemble des équipements, locaux, écuries, manèges, carrières, pistes d'entraînement ainsi que des installations extérieures, prairies, enclos, voies de circulation intérieure et des accès vers l'extérieur de l'établissement doit être compatible avec la nature de l'activité équestre pratiquée, la sécurité des pratiquants, des équidés et des tiers. Ces installations doivent être maintenues en bon état ».

 

En dehors de ces principes, qui relèvent généralement du simple bon sens, il n’existe pas de réglementation particulière sur la hauteur, la forme ou la nature des clôtures destinées à la détention des équidés en France. On trouve seulement un certain nombre de prescriptions (d’ailleurs le plus souvent émises par le département I.D.E.E. de l’IFCE) qui prennent une valeur normative, les juges considérant que leur non-respect peut induire une présomption de responsabilité du gardien de l’animal en cas de fuite ou de blessure de celui-ci.

 

La notion de gardien

D'un point de vue plus général et indépendamment des normes et bonnes pratiques applicables à la détention des animaux, une responsabilité directe pèse sur la personne qui, même bénévolement et à titre amical, a accepté d'être le gardien d'un équidé.

 

En effet, si vous hébergez chez vous un cheval qui ne vous appartient pas, vous en devenez le « gardien ». S'il cause un accident sur la route, vous serez considéré comme responsable (art. 1385 du Code civil). Dans ce cas, ce seront vos clôtures (trop basses, trop vétustes...) qui seront mises en cause, puisqu'elles auront permis à l'animal de s'enfuir, d'où la nécessité d'une enceinte en bon état et adaptée à l'animal à détenir... et d'une assurance responsabilité civile !

 

Clôture et bon voisinage

chevaux et voisinageLe « droit de clore » sa propriété est inscrit dans le Code civil (art. 647) et il ne peut y être dérogé que dans les limites posées par l’article 682, c’est-à-dire dans les cas où existe une servitude de passage. Tout propriétaire de parcelles peut donc entourer ses terrains de clôtures, mais ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi.

 

D’abord, le Code de l’urbanisme et les règlements préfectoraux ou municipaux peuvent prescrire certains types de clôtures ou en interdire d’autres : contraintes de hauteur, de transparence (interdiction de rideaux occultants par exemple) ou de matériaux.

 

Ensuite, et même hors existence de règlements particuliers d’urbanisme (rares en zone rurale), il est évident que ni la présence des animaux, ni celle des clôtures ne doivent entraîner des troubles anormaux de voisinage. Seront jugés ainsi, le fait d’implanter l’abri de vos équidés juste sous la terrasse où votre voisin prend son déjeuner (voir le RSD) ou de monter un mur de 4 mètres de haut tout le long de la limite de sa propriété... !

 

Encore une fois, le bon sens doit prévaloir et les solutions amiables sont à préférer. Sachez cependant que le tribunal compétent pour une action en trouble anormal du voisinage est :

  • Le juge de proximité si le préjudice estimé est inférieur à 4 000 €.
  • Le tribunal judiciaire au-delà de 4 000 €.

 

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter le règlement sanitaire départemental (RSD) ainsi que les règlements d’urbanisme en mairie, afin de prendre en considération d’éventuelles spécificités réglementaires locales en phase de programmation d’une installation.

 

Clôture électrique : obligations de l’installateur

panneau clôture électriqueDes considérations de sécurité justifient notamment que soient toujours observés :

  • L’obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux.
  • L’interdiction d’un branchement direct sur une source d’énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.

 

Par ailleurs, quand la clôture est installée en bordure d’une voie publique, il doit être fait application des règles en vigueur en matière d’alignement et de permissions de voirie.


Les renseignements sont à récupérer auprès de votre préfecture ou de votre mairie. Le signalement de la clôture doit se faire par une pancarte « aux normes » (panneau de 10 x 20 cm et texte de 25 mm de haut) tous les 50 m au moins. On veillera à renforcer leur visibilité à la proximité des franchissements, le long des routes et des chemins.

 

Autres matériaux de clôture

clôture en barbelésFils barbelés

 

Décret d’interdiction d’électrification des barbelés :

  • Les fils barbelés ou ronces électrifiés sont aujourd'hui interdits en France, simplement pour empêcher le contact électrique subi sans pouvoir se libérer (risque de rester accroché).
  • Les décret et arrêté du 30 mars 1979, pris pour l’application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 concernant le contrôle des Etablissements Recevant du Public (ERP) pour l’utilisation d’équidés et interdisant l'utilisation des barbelés pour les équidés, ont été abrogés.

 

Bois traités à la créosote

 

Le terme de créosote désigne les huiles extraites de goudrons appliquées pour traiter les bois utilisés en extérieur et en contact avec le sol.

 

Les propriétés pesticides et fongicides de la créosote ont été mises à profit pour traiter les traverses de chemin de fer, les poteaux électriques mais également les bois de clôtures (poteaux et lices) mises sur le marché. La filière hippique a donc pu utiliser des bois traités à la créosote pour la conception de clôtures, y compris pour les pistes et carrières par réemploi des traverses, mais aussi pour les lices et poteaux.

 

Présumée reprotoxique et cancérigène pour l’Homme, la créosote présente aussi une toxicité aigüe pour les organismes aquatiques de catégorie 1. Ses caractéristiques la classent également comme substance persistante, bioaccumulable et toxique.

 

La vente et l’usage de bois créosoté a été interdite aux particuliers et dans les établissements recevant du public dès 2003. Un arrêté du 18 décembre 2018 interdit l’installation et la mise sur le marché des bois traités à la créosote depuis le 23 avril 2019 et réglemente leur traitement en tant que déchets dangereux.

Ainsi, depuis le 23 avril 2019, il est interdit de mettre sur le marché ou d’installer des bois traités, importés ou non, neufs ou d’occasion. En particulier, le réemploi est dorénavant interdit.

 

Enfin, une charte d’engagement volontaire a été signée le 19 décembre 2018 et réglemente l’utilisation et la gestion des déchets des bois traités. Il n’y a pas d’obligation de déposer les clôtures installées antérieurement au 23 avril 2019. Toutefois, quelle que soit leur date de mise en œuvre, les déchets de ces clôtures en bois traités à la créosote sont des déchets dangereux qui doivent être traités dans des installations de traitement de déchets dangereux dûment autorisées à les recevoir (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) autorisées par arrêté préfectoral).

 

Les maires, les gardes champêtres, les agents de police municipale, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement (spécialité ICPE) sont en mesure de constater ces infractions et de proposer des sanctions administratives ou pénales qui peuvent être lourdes (jusqu’à plusieurs milliers d’euros).

 

Le règlement sur l'interdiction d'utiliser des bois créosotés s'applique aux ERP.

 

En savoir plus sur nos auteurs
  • Arnaud LALLEMAND Département Innovation Développement Expertise Equine (IDEE) de l'IFCE
  • Laetitia MARNAY-LE MASNE Ingénieur de développement IFCE
  • Christelle ZANIBELLI Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Normandie
Pour retrouver ce document: www.equipedia.ifce.fr
Date d'édition: 24 10 2020
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