Statuts juridiques des entreprises agricoles équines

Dans les exploitations individuelles, l’activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de : co-exploitant, conjoint collaborateur, aide familial, ou salarié.

Il n’y a pas d’apport de capital nécessaire lors de la création.

Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur, et permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Le patrimoine personnel est désormais protégé d'une saisie par des créanciers professionnels. L'entrepreneur peut toutefois renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d'un créancier.
Le patrimoine professionnel est composé des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité (matériels, biens immeubles à usage professionnels, données relatives aux clients, nom commercial, fond de caisse...)

Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’exploitation peut être au Micro BA ou au réel en terme de fiscalité.

Le principal avantage de la constitution d’une société est de regrouper des moyens humains, matériels et financiers.

Une activité agricole peut s'exercer au sein d'une société civile agricole ; en cas de cohabitation d'activités agricoles et non aricoles, on peut opter pour une société commerciale. Les principales formes sociétaires agricoles sont :

• La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)
• Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
• L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)

Le GAEC offre une transparence juridique, sociale et fiscale, c’est-à-dire qu’il permet aux associés d’être traités comme des chefs d’exploitation individuels.

Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant par exemple, qui sera chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L’assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d’approuver les comptes.

La constitution d’une société engendre un coût et nécessite l’accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d’obligations.

Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’exploitation doit être au réel (sauf les GAEC qui ont la possibilité du Micro-BA).

Il est possible de créer une association lors de l’ouverture d’une structure équestre. Néanmoins, c’est un statut particulier qui nécessite le respect de principes particuliers. L’association n’est pas soumise à la TVA si elle n’exerce pas une activité concurrentielle dans les prestations proposées.

Les produits proposés (enseignement, pension…) doivent satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché actuel ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

Le public visé doit être principalement des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes en situation de handicap…).

Les prix proposés doivent faciliter l’accès au public et se distinguent de ceux affichés par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.

Enfin, la publicité étant un indice d’activité lucrative, l’association ne peut faire que de l’information.

Établissement équestres (centres équestres, écuries de propriétaires…)

Les établissements équestres sont majoritairement des exploitations privées ; cette tendance se renforce (69 % des établissements équestres affiliés à la FFE en 2016, 74 % en 2022).

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