TVA équine : fondamentaux et préconisations

La TVA est une taxe supportée par le consommateur final. L’entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’État : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État.

La TVA n’est pas une charge de l’entreprise car la TVA reversée est celle collectée en amont. C’est une avance de trésorerie qu’effectue l’entreprise lorsqu’elle attend le remboursement d’une TVA.

En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens).

Depuis le 1^er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle indépendante. L’activité doit être exercée :
- À titre habituel et constant : répétition pendant plusieurs années des opérations qui caractérisent l’activité, avec une notion d’habitude et de constance.
- Dans un but lucratif : le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues. Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre. Il doit impérativement y avoir recherche d’un gain immédiat ou à terme.

Pour le régime agricole, un chiffre d’affaires supérieur à 46 000 € soumet de plein droit l’exploitation à la TVA ; en dessous de ce chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime avec TVA. Peu importe le régime fiscal (micro-bénéfice agricole ou réel), il est possible d’être assujetti à la TVA.

Conséquences pour un assujetti à la TVA

- Facturation de la TVA lorsqu’il y a réalisation d’opérations de ventes de produits ou de services (collecte de la TVA)
- Déduction de la TVA qui est facturée (sauf interdictions légales)

À la fin d’une période :
Si TVA déduite > TVA collectée : crédit de TVA
Si TVA déduite < TVA collectée : TVA à payer

Obligations

Il faut :
- Facturer la TVA auprès des clients en appliquant le bon taux
- Établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans. La TVA doit être collectée auprès des clients lors de la réception du paiement
- Remplir toutes les obligations déclaratives de TVA (CA3 : déclaration mensuelles ou trimestrielles, CA12A et CA12AE : déclarations annuelles ou à l’exercice)
- Payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle. Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.

Préconisations et alertes

Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort.

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). Certaines exclusions existent, l’une d’elles étant les véhicules de transport de personnes comportant 5 places : quand bien même le véhicule est affecté à l’exploitation, la TVA n’est pas récupérable.
À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1^er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).

Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.

Ces dispositions s’appliquent sur les factures émises en qualité de vendeur ou reçues en qualité d’acheteur.

Spécificités d'application pour certaines activités équines

Propriétaires et éleveurs de chevaux de course

Cela concerne les éleveurs (sans sol ou avec sol) qui ont comme activités : reproduction des chevaux, achats/reventes d’étalons…
Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA. La notion d’activité professionnelle avec recherche de gain est primordiale, car les contrôles sont fréquents pour les propriétaires.

Entraîneurs de chevaux de course

Il y a deux catégories d’entraîneurs :
-    Les entraîneurs publics interviennent en application d’un contrat de location de carrière ou d’un contrat de pension et d’entrainement. Ils sont redevables de la TVA.
-    Les entraîneurs privés ont un contrat de travail et donc, ne sont pas indépendants (lien de subordination). Ils ne sont pas redevables de la TVA.

Location de carrière de chevaux de course

C’est un contrat conclu entre un (ou des) propriétaire(s) et un tiers (souvent entraîneur). L’entraîneur fait courir le cheval en prenant à sa charge l’entraînement et les frais de pension. En contrepartie, il perçoit les gains de course (allocations, prix, primes…) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage (entre 1 et 30 % dans le galop, entre 1 et 50 % dans le trot). C’est un régime de « partage des gains» : propriétaire et entraîneur sont chacun exploitant de la carrière du cheval et leur rémunération est constituée par leur quote-part des gains.
-    Le propriétaire, lorsqu’il est soumis à la TVA, ne doit soumettre à cette taxe que la part des gains de course qui lui revient.
-    L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire.  

Gains de courses

Cela concerne tous les prix décernés (primes de courses, primes aux propriétaires, primes aux éleveurs…).
Depuis le 1er janvier 2021, les prix décernés soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course ne sont pas imposables à la TVA. En revanche, les prestations de services en lien avec ces participations (monte jockey par exemple) demeurent soumises à TVA.
Ces dispositions n’ont pas d’impact sur le droit à déduction des achats inhérents à ces participations dès lors que ces dépenses constituent des frais généraux pour le redevable.

Gains de concours hippiques

Les gains de concours hippiques n’ont pas de TVA.

Ventes des chevaux

La vente d’un cheval fait l’objet d’une facturation de la TVA.

Il existe des cas particuliers :
- S’il y a vente d’un cheval immobilisé qui a été acheté sans TVA à l’origine (par exemple à un particulier), il y aura une exonération de TVA à la revente.
- S’il y a vente de cheval en stock acheté sans TVA à l’origine, la TVA sera calculée uniquement sur la marge.
L’application de ces dispositifs nécessitent des mentions particulières sur vos factures :
- « Régime des biens mobiliers d’investissement : article 261, 3-1° du Code général des impôts » dans le premier cas,
- « Régime de la marge : Article 297 A du Code général des impôts » dans le second cas.

La vente de chevaux destinés à l’élevage nécessite un formalisme particulier. Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.

Opérations avec l'étranger

Les règles diffèrent en fonction de la qualification de l’activité (cession, prestation de service) et du pays impliqué (UE, hors UE). La fiche équipédia « TVA sur les opérations internationales » détaille les différents cas de figure.

Il existe 4 taux de TVA en France métropolitaine : 2,10 %, 5,5 %, 10 % et 20 %.

Taux super-réduit de 2,10 % (liste limitative)

Dans les activités équines, il concerne les animaux de boucherie et charcuterie vendus à des non redevables.

Taux réduit de 5,5% (liste limitative)

Dans les activités équines, il concerne :

- Depuis 2014, les prestations d’utilisation des installations sportives pour les centres équestres

- Depuis 2023, les activités liées à la reproduction : ventes et locations de reproducteurs (étalons, parts d’étalons, poulinières, pouliches destinées à la reproduction), pensions de reproducteurs (étalons, poulinières, pouliches destinées à la reproduction), saillies, opérations de monte, ventes de doses (paillettes), embryons, poulinages sans intervention d’un vétérinaire
- La paille et le foin (non transformés)
- Les ventes de chevaux destinés à la boucherie à un assujetti
- Les ventes, locations, pré-débourrages, débourrages et prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole

- Depuis la loi de finances 2024, « L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. » Toutefois, dans l’attente de la mise à jour du BOFIP pour préciser les cas d’application, il est exclu d’appliquer le taux réduit à l’ensemble des activités.

Taux intermédiaires de 10 % (liste limitative)

Dans les activités équines, il concerne la restauration (sauf alcool = 20%).

Taux normal de 20 %

Les opérations ne bénéficiant pas des taux réduits sont soumises au taux normal (liste non limitative). Il s'agit par exemple :
- Des pensions des chevaux hors reproducteurs
- Du transport de personne par traction hippomobile
- Des ventes d’objets ou de matériels
- De la location de chevaux hors reproducteurs
- Des débourrages de chevaux non utilisés pour la production agricole

Cas particulier : un cheval avec une carrière mixte (poulinière/compétition) aura une ventilation avec TVA à 10 % sur la valeur de reproduction et à 20 % sur la valeur de compétition.

Cas des prestations comportant des éléments relevant de plusieurs taux

La mise à disposition des équipements sportifs est soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis 2014, tandis que la pension relève du taux normal de 20 %. Ainsi, dans le cas d’une prestation de pension avec utilisation des installations, la ventilation entre la part de service à 20 % (pension) et la mise à disposition des infrastructures sportives à 5,5 % doit :
- Soit être répartie de manière égalitaire (moitié/moitié), dans ce cas il n’est pas nécessaire de justifier son choix
- Soit faire l’objet d’une ventilation différente : dans ce cas, il convient de tenir à disposition des contrôleurs de l’administration fiscale la justification de cette répartition.

L’affichage légal des tarifs doit faire l’objet d’une justification concernant la répartition retenue. Il faut individualiser les prestations et facturer en conséquence.